Bac à graisse obligatoire pour les métiers de bouche

D’après la réglementation, tous les métiers de bouche doivent être équipés d’un prétraitement de leurs eaux usées !

 

 

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Vos obligations

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Le déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau d'eau public sans autorisation est interdit (Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006, art 36)( Article L 1331-10 du Code de la santé publique)

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Pour accorder une autorisation de raccordement au réseau collectif des eaux usées assimilées domestiques, les collectivités en charge des réseaux d’égout rendent obligatoires, par leur règlement d'assainissement, la pose et la maintenance de systèmes de prétraitement.

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Si vous êtes ou souhaitez être équipés d’un bac à graisses statique enterré, sachez que les normes qui les définissent (donc la réglementation) précisent : « qu’il convient de les vidanger au moins une fois par mois et de préférence, tous les quinze jours »

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Les installations de prétraitement doivent être accessibles pour permettre leur entretien

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L'exploitant doit tenir à disposition les justificatifs attestant le bon état d'entretien des installations ainsi que les justificatifs d'élimination des déchets issus des opérations de vidange

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Les déchets collectés doivent être évacués selon une filière agrée

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