Que faire quand on reçoit une mise en demeure pour rejets graisseux ?
Ne pas attendre la fin du délai. Lisez le courrier en détail, répondez par écrit dans le délai fixé, engagez tout de suite les actions simples comme une vidange avec bordereau, puis faites diagnostiquer l’installation avant de choisir une solution. L’objectif est de pouvoir présenter au service d’assainissement un dossier complet et daté qui prouve la remise en conformité.
Qui vous écrit, et pourquoi ?
Une mise en demeure pour rejets graisseux vient en général du service d’assainissement de la collectivité, ou de l’entreprise qui exploite le réseau pour son compte. Elle fait suite à un contrôle, à des analyses, à un bouchon repéré sur le réseau public ou à l’absence de justificatifs d’entretien.
Elle ne doit pas être confondue avec une mise en demeure des services d’hygiène après un contrôle sanitaire : les autorités, les textes et les suites sont différents. Ici, c’est le règlement d’assainissement de votre collectivité qui fixe les règles.
Étape 1 : lire le courrier ligne par ligne
Avant d’appeler un plombier, identifiez précisément ce qui vous est reproché et ce qui est attendu :
| Élément du courrier | Pourquoi il compte |
|---|---|
| L’émetteur et l’interlocuteur nommé | C’est à lui que vous répondrez et qui validera la remise en conformité |
| Le texte invoqué (article du règlement d’assainissement) | Il indique l’obligation précise en cause |
| Les constats (date de visite, analyses, photos) | Ils permettent de vérifier les faits et de cibler la correction |
| Les mesures demandées | Entretien, installation, justificatifs : la réponse n’est pas la même |
| Le délai | C’est la date à ne pas dépasser, souvent courte |
| Les suites annoncées | Pénalités, travaux d’office, mise hors service du branchement |
Étape 2 : répondre par écrit dans le délai
Même si tout n’est pas réglé, une réponse rapide change le dialogue. Elle peut :
- accuser réception et indiquer la personne qui suit le dossier ;
- présenter les premières actions engagées ;
- proposer un calendrier réaliste si des travaux sont nécessaires ;
- demander, en le motivant, un délai supplémentaire si l’échéance ne permet pas de réaliser les travaux ;
- signaler par écrit, pièces à l’appui, un constat qui vous semble erroné.
Gardez une copie de chaque envoi et privilégiez un mode d’envoi qui laisse une trace.
Étape 3 : agir tout de suite sur ce qui peut l’être
Certaines actions ne demandent pas d’étude préalable :
- Faire vidanger et nettoyer le bac par une entreprise spécialisée, avec remise d’un bordereau de suivi des déchets.
- Faire curer les canalisations si un dépôt est signalé en aval.
- Vérifier la collecte des huiles de friture, qui ne doivent jamais rejoindre la plonge.
- Poser des grilles sur les bondes et les siphons de sol, et rappeler les consignes de plonge à l’équipe.
Ces mesures ne suffisent pas toujours, mais elles prouvent votre bonne foi et réduisent immédiatement les rejets. Les gestes courants sont détaillés dans notre guide d’entretien d’un bac à graisse.
Étape 4 : faire diagnostiquer l’installation
La bonne correction dépend de la cause. Un diagnostic doit répondre à cinq questions :
- Existe-t-il un dispositif de prétraitement, et où se trouve-t-il ?
- Est-il dimensionné pour votre activité actuelle (couverts, plonges, lave-vaisselle) ?
- Tous les postes qui rejettent des eaux grasses y sont-ils raccordés ?
- Est-il en bon état et accessible pour l’entretien ?
- L’entretien a-t-il été fait au bon rythme ?
Si l’entretien est seul en cause, un contrat ou une routine adaptée peut suffire. Si le dispositif est absent, inadapté ou dégradé, il faudra installer ou remplacer un équipement.
Étape 5 : choisir une solution et la faire valider
Avant d’engager des travaux, présentez la solution envisagée à votre interlocuteur et demandez son accord par écrit. Certains règlements le prévoient explicitement : à Courbevoie, par exemple, le service d’assainissement autorise la mise en service du réseau intérieur après avoir constaté sa conformité, et les usagers doivent pouvoir justifier du bon entretien de leurs séparateurs.
Joignez la fiche technique de l’équipement et, si possible, ses performances documentées. Les options d’installation sont présentées dans notre page sur l’installation d’un bac à graisse en restaurant.
Étape 6 : réaliser, documenter et demander une contre-visite
Une fois les travaux faits, constituez un dossier :
- factures et fiche technique de l’équipement installé ;
- photos avant et après, datées ;
- bordereaux de vidange et de curage ;
- contrat ou planning d’entretien ;
- bons d’enlèvement des huiles de friture.
Envoyez-le au service d’assainissement et demandez une contre-visite ou une confirmation écrite de la levée de la mise en demeure.
Étape 7 : tenir l’autosurveillance dans la durée
La mise en conformité ne s’arrête pas à la contre-visite. À Paris, la Ville demande aux restaurateurs de transmettre chaque année les justificatifs de l’entretien de leur séparateur et de l’enlèvement des huiles. Ailleurs, les règlements prévoient souvent que ces pièces soient présentées sur demande. Classez-les au même endroit, par année.
Que risque-t-on si l’on ne fait rien ?
Les suites dépendent du règlement de chaque collectivité. Parmi les mesures prévues :
- des pénalités : à Paris, 3 500 € pour défaut d’entretien d’un système de prétraitement et 5 000 € en son absence, selon la plaquette de la Ville ;
- la prise en charge des frais engagés par le service du fait de l’infraction, également prévue à Paris ;
- des travaux d’office à vos frais après mise en demeure, comme le prévoit le règlement d’Issoudun ;
- la mise hors service du branchement après une mise en demeure restée sans effet, voire immédiatement en cas de risque grave, selon le règlement de Châteauroux Métropole.
Le cadre général des obligations est rappelé dans notre page sur la réglementation des bacs à graisse en restaurant.
Le point de vue de Delho
Quand le délai est court, la solution doit pouvoir être posée vite. Les bacs à graisse Delho s’installent sous la plonge, sans travaux de génie civil, et leur taux d’abattement de 90 à 95 % est reconnu par les collectivités et les Agences de l’eau, ce qui facilite la présentation du dossier au service d’assainissement. Ils sont éligibles aux dispositifs des Agences de l’eau et du CNIDEP.
Questions fréquentes
Peut-on contester une mise en demeure ?
Si un constat vous paraît erroné, répondez par écrit dans le délai avec des pièces datées : bordereaux, factures, photos. Pour une contestation formelle, faites-vous conseiller.
Combien de temps a-t-on pour se mettre en conformité ?
Le délai figure dans le courrier et varie selon les collectivités et la nature des travaux. S’il est trop court pour installer un équipement, demandez un report par écrit en présentant votre calendrier.
Une vidange suffit-elle à lever la mise en demeure ?
Seulement si le défaut d’entretien est la seule cause. Si le dispositif est absent, sous-dimensionné ou dégradé, une vidange ne corrige pas le problème : le diagnostic de l’étape 4 le dira.
